Conditions générales d’utilisation - Petites annonces gratuites d'occasion

I. Introduction

Sarl Fabric and Co, dont le siège social est situé 244, Avenue de Thouars, 33400 Talence – RCS Bordeaux n° (en cours d’inscription) – Numéro TVA intracommunautaire : TVA FR(en cours d’inscription) (ci-après « Sarl Fabric and Co », édite et à vocation à exploiter le site Internet bonokaz.fr dans sa version fixe ou mobile accessibles par fil ou sans fil.

Le site Internet bonokaz.fr propose de mettre en relation des personnes physiques et ou morales, Acheteurs et Vendeurs, à travers la mise à disposition d’un espace personnel sur le site, ci-après dénommé « bonokaz ». A travers la composition de cet espace le Vendeur peut afficher les biens ou services qu’il souhaite mettre en vente sur le site et permettre à l’Acheteur d’opérer une sélection dans le but de conclure un achat directement auprès du vendeur.

En accédant au service en ligne bonokaz.fr, vous acceptez les conditions générales d’utilisation qui vont être développées. Nous vous prions de prendre connaissance de ces conditions générales d’utilisation avant toute utilisation du service.

L’accès au service en ligne bonokaz.fr est strictement réservé aux personnes majeures.Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions générales d’utilisation du site bonokaz.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, les Utilisateurs sont donc invités à en prendre régulièrement connaissance.

II. Définitions

bonokaz.fr : désigne un espace virtuel dans lequel un Vendeur peut mettre en ligne les biens qu’il souhaite vendre, louer ou donner, ou proposer ses services par le biais d’une ou plusieurs annonces. Le site bonokaz.fr renvoie à une adresse, réelle ou temporaire, qui permet de localiser approximativement (à environ plus ou moins 125 mètres), l’emplacement où le Vendeur a choisi de faire figurer ses articles en vente sur la carte, ceci dans le but de faciliter la réalisation des ventes.

Utilisateur : toute personne, physique et majeure ou morale, qui visite une ou plusieurs pages du site, ou toute personne, physique et majeure ou morale, qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Vendeur : Membre ayant créé une annonce dans le but de vendre, de louer ou de donner un ou plusieurs articles ou de proposer un ou plusieurs services.

Acheteur : Utilisateur ayant pour but d’acquérir un ou plusieurs articles ou service, à titre gratuit ou payant.

Annonce : désigne la fiche de vente, de location ou du don d’un bien ou de proposition d’un service , Une annonce comprend :

Annonce de vente ou don d’un bien

le nom de l’article vendu ou proposé au don (titre)
éventuellement une description de l’article, ses dimensions et son état
éventuellement une ou plusieurs photographie(s) de l’article en question (formats de la ou des photographies acceptés sur le site : bmp, gif, jpeg (jpg), png, tga, le ou les fichiers devant avoir une taille inférieure ou égale à 8Mo)
éventuellement une vidéo de l’article en question (formats de la vidéo acceptés sur le site : asf, asx, avi, divx, dv, dvx, flv, m4v, mov, mp4, mpeg, mpg, qt, wmv, 3g2, 3gp, 3ivx, 3vx, la vidéo devant avoir une taille inférieure ou égale à 200Mo et avoir une durée maximale de 3 minutes)
le prix de vente de l’article, librement décidé par le vendeur et exprimé en Euros TTC

Annonce de proposition de service

le nom du service proposé (titre)
éventuellement une description du service
éventuellement une ou plusieurs photographie(s) représentative(s) du service en question (formats de la ou des photographies acceptés sur le site : bmp, gif, jpeg (jpg), png, tga, le ou les fichiers devant avoir une taille inférieure ou égale à 8Mo)
éventuellement une vidéo représentative du service en question (formats de la vidéo acceptés sur le site : asf, asx, avi, divx, dv, dvx, flv, m4v, mov, mp4, mpeg, mpg, qt, wmv, 3g2, 3gp, 3ivx, 3vx, la vidéo devant avoir une taille inférieure ou égale à 200Mo et avoir une durée maximale de 3 minutes)
la rémunération, librement décidée par le vendeur et exprimée en Euros
le mode de paiement, celui-ci devant impérativement être en conformité avec la législation fiscale et du droit du travail en vigueur.

Membre : désigne un Utilisateur qui utilise le site en mettant en ligne une ou plusieurs annonces ou souhaitant acquérir un ou plusieurs biens et qui dispose d’un Pseudo.

Pseudo : désigne le nom ou surnom que le Membre choisit pour nommer son espace. Cet identifiant ne peut être modifié que par le Membre lui-même, en se connectant à son Espace client.

Articles : désigne l’ensemble des biens ou services pouvant être mis en vente, en location ou donné(s) sur le site bonokaz.fr.

Articles Interdits : désigne les biens ou services qui ne peuvent être mis en vente ou offerts sur le site bonokaz.fr. Ces articles sont, notamment :

les articles contraires aux bonnes mœurs ;
les articles interdits en vertu de dispositions législatives en vigueur ;
les articles interdits en vertu de dispositions réglementaires en vigueur ;
les articles contrefaits, interdits en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon est punie de peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ;
les articles de propagande prohibés par la loi, notamment incitatifs à la haine raciale, la ségrégation, la discrimination, la diffamation, la violence ;
les articles constituant des Articles Interdits au sens de l’annexe Règles de diffusion.

Sarl Fabric and Co se réserve la possibilité (i) de supprimer un espace client ou un article, sans préavis et (ii) d’engager ou de participer à des poursuites, directement ou indirectement, en France comme à l’étranger, contre toute personne, physique ou morale, utilisant le site bonokaz.fr pour commercialiser des Articles Interdits.

III. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être informés qu’ils devront, pour accéder au service bonokaz.fr, s’équiper par leurs propres moyens d’équipements, de terminaux de communication et d’accès à internet bonokaz.fr ne saurait mettre à la disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, équipement ou accès à internet.

En utilisant le service bonokaz.fr les Utilisateurs s’engagent à :

maintenir à jour les informations et coordonnées les concernant mises en ligne
ne pas choisir d’identifiants contraires aux normes en vigueur, injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à un tiers ou à la vie privée d’une tierce personne ou à un droit de propriété intellectuelle ou à une usurpation d’identité ou d’image
ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur du site
garder leur identifiant et mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui ne doit en aucun cas le communiquer
ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site via la diffusion de virus ou l’utilisation de toute autre technologie. Ou encore à saturer le service bonokaz.fr via l’envoi d’un nombre délibérément important de requêtes simultanées dans l’intention de saturer le service
ne pas chercher à récupérer les informations présentes sur bonokaz.fr et notamment les informations relatives à autrui
réaliser les opérations de vente, de location ou de prestation de service en vertu du principe de bonne foi contractuelle mentionné à l’article 1134 du Code Civil
ne pas effectuer de démarchage publicitaire ou de spamming auprès des autres Utilisateurs
ne pas tromper les autres Utilisateurs en proposant de fausses offres

a. Engagements des Acheteurs

L’Acheteur s’engage à :

présenter des offres sérieuses et à ne pas mobiliser le bien proposé par un vendeur dans la seule intention de lui nuire
en cas de réalisation d’une vente, à payer le vendeur immédiatement, ou dans un délai raisonnable convenu avec celui-ci
ne pas acheter d’Articles Interdits au cas où de tels biens auraient été mis en ligne par un vendeur mal intentionné à l’insu de la Sarl Fabric and Co
faire preuve de la courtoisie, de la rigueur et de l’honnêteté d’usage dans le cadre d’une transaction commerciale, quelle s’opère entre personnes physique et/ou morales.

b. Concernant les Vendeurs, personnes physiques ou morales

Le Vendeur s’engage à :

ne pas mettre en vente ou en location d’Articles Interdits. bonokaz.fr n’est en aucun cas responsable de la mise en ligne de tels articles, mais essayera, dans la mesure du possible, de supprimer au plus vite les annonces comportant de tels articles. (Pour une description complète des Articles Interdits, reportez-vous à l’annexe Règles de diffusion)
respecter l’exactitude des informations qu’il communique par le biais de ses annonces. Notamment à informer un éventuel Acheteur des caractéristiques essentielles de l’article, à apporter toutes les précisions nécessaires et à ne dissimuler aucun défaut pouvant altérer l’appréciation de l’Acheteur sur la valeur de l’objet
supprimer ses Annonces lorsque les Articles ont été vendus ou loués
confirmer ou infirmer dans un certain délai son offre de vente
ne pas créer plusieurs Annonces pour un même Article
ne pas joindre, dans leurs Annonces, des liens url menant vers des sites tiers.
avoir la pleine et entière propriété de l’Article proposé, ainsi que la capacité de vendre, de le louer, de le donner ou de fournir le service
assumer seul les coûts supplémentaires qui découlent d’une éventuelle erreur dont il est serait responsable
disposer de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle en vue de la publication de son annonce
respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable
ne porter atteinte à aucun droit de tiers
assumer l’entière responsabilité éditoriale quant au contenu de son annonce

En plus des obligations opposables au Vendeur particulier, la personne morale Vendeur Professionnel a des obligations spécifiques :

au regard du statut spécifique d’un Vendeur Professionnel, celui-ci devra clairement s’identifier auprès du site bonokaz.fr
l’adresse du compte client devra correspondre à l’adresse réelle du magasin ou, le cas échéant, au siège social du vendeur
le Vendeur Professionnel se doit de respecter, au même titre que les Vendeurs particuliers, les règles de diffusion, présentes en annexe, relatives aux Articles mis en vente ou en location ou aux services proposés
le Vendeur Professionnel se doit de respecter les règles en vigueur concernant la vente, la location et la fourniture de services, exactement au même titre qu’un Vendeur direct. Il devra notamment produire une facture conforme aux exigences légales en vigueur qu’il fera parvenir à l’Acheteur
les annonces immobilières éditées par des professionnels sont payantes (toute sous-catégorie de la catégorie « Immobilier »). Pour connaître les conditions de publication, merci de contacter le site par mail : info@bonokaz.fr
les annonces de la catégorie Auto éditées par des professionnels sont payantes (toute sous-catégorie de la catégorie « Véhicules »). Pour connaître les conditions de publication, merci de contacter le site par mail : info@bonokaz.fr

Bonokaz.fr se réserve le droit de refuser une annonce ou un compte client , qui par la nature et la quantité d’articles vendus ou loués ou de services proposés, peut manifestement être assimilé à un commerce professionnel. Dans ce cas, la mention « pro » devra être ajoutée par le vendeur dans le descriptif du compte client.

En tout état de cause, il est rappelé aux Membres qu’ils doivent se renseigner et prendre connaissance des textes législatifs et règlementaires applicables afin de vérifier s’ils ressortent du statut de professionnel. A ce titre, il est rappelé notamment que l’article L 121-1 du Code du Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »et que l’article L 110-1 du Code du Commerce dispose que « La loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Les Membres doivent vérifier de quel statut ils dépendent avant leur inscription sur le site et notamment, si le Membre :

revend ou loue des Articles achetés à cet effet
vend ou loue des Articles qu’il a créé lui-même
vend ou loue régulièrement un grand nombre d’Article
vend ou loue des Articles en tant que dépôt vente partenaire
achète ou loue des Articles au nom de son entreprise »
tire de la vente ou de la location des Articles des revenus substantiels

Les Biens vendus ou les Services proposés par le biais du site bonokaz.fr ne peuvent être des Articles Interdits. Pour une description complète des Articles ou services Interdits reportez-vous à l’annexe Règles de diffusion.

Ne peuvent être vendus ou loués es articles incorporels tels que par exemple un nom de domaine, une créance, des actions ou bien des parts sociales d’une entreprise.

En conformité avec le principe d’indisponibilité du corps humain et l’article 16 du Code Civil, il est interdit de vendre ou louer des éléments du corps humain ou bien le corps dans son ensemble. Plus largement, ne peuvent être vendus des articles « hors commerce ».

V. Responsabilité et sanctions

Dans le cadre d’une démarche qualité, bonokaz.fr se réserve le droit de refuser ou supprimer, sans préavis, ni indemnité toute Annonce ou tout compte client dont des éléments seraient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à la Réglementation applicable.

bonokaz.fr se réserve également le droit de contrôler de façon aléatoire, automatique ou manuelle les messages envoyés depuis le formulaire de contact du site www.bonokaz.fr. Dans ce cas, les messages concernés pourraient être lus entièrement ou partiellement. Au regard de leur contenu, bonokaz.fr pourra :

supprimer les messages jugés contraires aux règles des CGU, sans que ce contrôle puisse toutefois être considéré comme exhaustif ;
Transmettre les messages aux autorités administratives ou judiciaires compétentes si bonokaz.fr suspecte ou constate une utilisation contraire à la Réglementation applicable.

L’envoi de messages depuis le formulaire de contact du site www. bonokaz.fr ne peut être utilisé que pour des messages entre Utilisateurs traitant exclusivement des transactions relatives aux articles des Débarras et peuvent donc, comme indiqué ci-dessus, être contrôlés et lus, de manière automatique ou manuelle, par bonokaz.fr. Pour ces raisons toute conversation privée ou personnelle sans lien avec la transaction est prohibée.

Les Membres ont également la possibilité de mettre en liste noire (blacklist) les Utilisateurs les ayant contactés via le formulaire de contact du site bonokaz.fr dont ils ne souhaitent plus recevoir de messages, sans que ceux-ci en soit avertis.

L’accès au site peut être interdit à toute personne ayant commis des actes nuisibles au bon déroulement des opérations de vente ou ayant tenté de porter atteinte au fonctionnement du site même.

bonokaz.fr a mis en place un système de validation par téléphone des annonces appartenant à certaines catégories. Pour valider son Annonce, le Membre devra saisir le code préalablement reçu par SMS, dans la case prévue à cet effet sur la page « Procédure de validation d’annonce ». Les catégories concernées, ainsi que la valeur de déclenchement pourront faire l’objet de modification à tout moment de la part du site bonokaz.fr

Chaque Débarras et chaque Annonce fait l’objet d’une modération sous 24 heures environ par l’équipe de modération de bonokaz.fr, avant d’être mis en ligne sur le site. bonokaz.fr est une personne qui assure « pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » tel que visé à l’Article 6.I.2 de la loi 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique. A ce titre il n’est notamment pas responsable du contenu mis en ligne par ses Membres, d’un défaut de surveillance au regard de la quantité d’annonces postées ou bien de l’usage qui est fait du site.

Au regard du nombre d’annonces publiées il est impossible d’assurer un contrôle exhaustif et une parfaite légitimité des biens proposés et de leur description complète. Ainsi bonokaz.fr exclut toute forme de garantie, dans les limites permises par la loi. Un outil de signalement des annonces permet aux Utilisateurs de signaler un contenu illicite ou sujet à controverse. Son utilisation entraînera une étude de l’annonce en question avec une possible suppression ou demande de modification.

De même, tout signalement fait par mail, à l’adresse abus@bonokaz.fr, pourra entraîner une vérification de l’Annonce et/ou du Membre avec une possible suppression ou demande de modification.

bonokaz.fr n’intervient pas dans les transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs, à cet titre bonokaz.fr n’est pas responsable du non-respect des modalités d’envoi de la part du Vendeur et notamment des conséquences sur l’Article concerné. L’Acheteur ainsi lésé se devra d’adresser une réclamation auprès des autorités compétentes, à défaut de s’être entendu directement avec le Vendeur.

bonokaz.fr a développé une solution permettant aux vendeurs et aux acheteurs d’acquérir des boucliers de confiance. Ces boucliers de confiance reflètent l’engagement des vendeurs et des acheteurs sur bonokaz.fr.

Les boucliers de confiance s’obtiennent en communiquant à bonokaz.fr des éléments d’authentification comme le numéro, l’adresse email du fournisseur d’accès à Internet, l’adresse postale…

bonokaz.fr pourra appliquer des icones de confiance à chaque vendeur ou acheteur en fonction de leur utilisation de bonokaz.fr (date de création, nombre de visites…)

Ces icones de confiance permettent aux acheteurs d’évaluer le vendeur. Ces icones de confiance ne sont pas une garantie pour les acheteurs et les vendeurs. bonokaz.fr rappelle aux acheteurs de suivre les conseils pour plus de sécurité dans les transactions (http://www.bonokaz.fr/avertissement/ ).

VI. Vente et Paiement

Le produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur, sauf entente entre le Vendeur et l’Acheteur.

La vente est réputée accomplie à compter de la réception de l’Article par l’Acheteur, et de la réception et de l’encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur, le paiement et l’encaissement du prix valant acceptation de la vente. Ce paiement peut se faire par tous les moyens de paiement légaux.

En cas de litige concernant la vente d’un Article, bonokaz.fr pourra produire les pièces qu’elle détient sur les serveurs et de nature à faire foi entre les parties.

Le transfert de l’Article vendu se fera selon le choix des parties.

Dans le cadre de la réalisation d’un contrat de vente entre particuliers la principale obligation de l’Acheteur est de payer le prix du produit concerné.

Les frais d’acte et autres accessoires sont à la charge de l’Acheteur (Article 1593 du Code Civil), sauf convention contraire.
Le paiement doit être effectué au profit du Vendeur.
Les parties définissent ensemble librement le moment où doit intervenir le paiement (Article 1650 du Code Civil).
Le lieu du paiement est fixé par les parties ou, si aucun lieu n’a été décidé, au lieu où se trouve le bien au moment de la vente.
La charge de la preuve du paiement incombe à l’Acheteur.

L’acheteur a l’obligation d’effectuer les actes matériels lui permettant d’entrer en possession de l’article.

VII. Propriété intellectuelle

bonokaz.fr est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu du site bonokaz.fr structure, la base de données utilisée pour le fonctionnement du site, le nom, les marques et les logos « bonokaz.fr»

bonokaz.fr interdit toute utilisation non autorisée de ces éléments sans autorisation préalable, expresse et écrite.

Une telle utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

VIII. Informations personnelles et respect de la vie privée

En acceptant les conditions générales d’utilisation de bonokaz.fr, l’Utilisateur accepte la collecte, le stockage, le transfert et l’usage des informations personnelles mises en ligne.

L’utilisateur est informé que sa navigation et son inscription sur le site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, par Sarl Fabric and Co dont l’utilisation est soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution des services prévus par les présentes Conditions Générales et à des fins de promotion du service et de promotion des partenaires de la Sarl Fabric an Co.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Webmestre bonokaz.fr – 244, Avenue de Thouars, 33400 Talence

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le Membre du site bonokaz.fr reste propriétaire des informations personnelles qu’il met à disposition. Ces informations peuvent être effacées suite à la suppression du compte.

Dans le cadre de la politique de confidentialité de Sarl Fabric and Co, les informations ne seront transmises qu’à des partenaires ou sous-traitants respectant les données relatives à la vie privée, dans le respect de la réglementation applicable.

La position cartographique des compte clients ou des objets est donnée à titre indicatif, avec une précision supérieure ou égale à 125m. Ces données personnelles ne pourraient en aucun servir un autre dessein que celui de procéder à une vente légale.

Afin de respecter la vie privée des Membres, les adresses exactes ne sont pas communiquées par la Sarl Fabric and Co aux Utilisateurs du site. Elles ne sont pas non plus communiquées, sauf accord du Membre, à des personnes morales dans un but de démarchage publicitaire ou promotionnel. bonokaz.fr n’est pas responsable d’une possible utilisation malveillante des données personnelles fournies par les Vendeurs. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte de mettre à disposition de telles informations.

Historique Vendeur
Afin d’informer au mieux les Acheteurs sur les transactions passées des Vendeurs, bonokaz.fr se réserve le droit de publier des informations sommaires sur les Articles précédemment mis en vente sur le site par un Vendeur. Celui-ci aura toutefois la possibilité de réduire ces informations à partir de son espace personnel sur le site.

Cookies
Afin de permettre le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site bonokaz.fr, un ou plusieurs « cookies » peuvent être déposé(s) sur l’ordinateur des Utilisateurs. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur. Dans ce cas, des dysfonctionnements pourraient apparaître lors de l’utilisation du site bonokaz.fr, ce dont la Sarl Fabric and Co ne pourrait être tenu responsable.

Toute personne qui porte atteinte à la vie privée d’un Membre du site bonokaz.fr s’expose aux sanctions telles que prévues en droit français.

Dès lors qu’un Membre a créé un débarras sur le site, bonokaz.fr se réserve le droit d’en faire la promotion à l’intérieur et à l’extérieur du site, par tout moyen ou espace disponible (bannière, carrousel, bandeau latéral « skyscraper » et rectangle intégré notamment) ainsi que par les supports de communication utilisés (tels que mailings, réseaux sociaux, alertes), sans pour autant que cette promotion puisse être considérée à quelque moment que ce soit comme un dû pour le Membre, ni sans que ce Membre en soit averti. Dès lors que bonokaz.fr serait à l’origine de cette promotion, aucun paiement ne pourrait être réclamé au Membre.

Tout Membre n’ayant pas utilisé d’image personnalisée à la création de son compte client se verra attribuer une image par défaut, aléatoirement, parmi une sélection d’images préalablement constituée par bonokaz.fr Le Vendeur aura la possibilité de remplacer cette image à tout moment soit par une image de son choix importée depuis son ordinateur/tablette/téléphone, soit en choisissant une autre image depuis la bibliothèque d’images gratuites de bonokaz.fr

IX. Frais d’utilisation du service bonokaz.fr

Bien qu’en grande partie gratuite, l’utilisation du service bonokaz.fr peut, dans certains cas, amener les Membres à payer une certaine somme en échange d’une ou plusieurs option(s) facultative(s). Ces tarifs sont indiqués en ligne et peuvent être modifiés durablement ou bien occasionnellement. L’acceptation des tarifs se fait directement en ligne lors de la mise en ligne d’une Annonce. Pour une description complète des options facultatives reportez-vous à la page Options Payantes et aux Conditions Générales de Vente.

Les frais ainsi engagés peuvent permettre de faciliter la vente d’un article en améliorant par exemple la visibilité d’une Annonce. Ces frais ne peuvent être remboursés en cas de non réalisation de la vente et bonokaz.fr n’est pas responsable d’un tel échec.

Les options choisies par le Membre doivent être payées via un mode de paiement valable. En cas de non règlement bonokaz.fr se réserve le droit de percevoir le montant par d’autres moyens de recouvrement.

bonokaz.fr se réserve également le droit de supprimer une annonce qui ne respecterait pas les Règles de diffusion de bonokaz.fr (pour un motif lié au non-respect des Conditions Générales d’Utilisation). La suspension de diffusion de l’annonce ne donnera lieu à aucune indemnité ni aucun remboursement (total ou partiel) de l’option payante.

X. Réclamations

En cas de réclamation de la part d’un Utilisateur, celui-ci devra contacter par mail bonokaz.fr aux adresses suivantes : info@bonokaz.fr ou abus@bonokaz.fr ; et agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Les Utilisateurs du site ayant contracté dans le cadre d’une vente font leur affaire de la livraison et du paiement de l’article, bonokaz.fr n’ayant qu’une fonction de mise en relation d’un vendeur avec un acheteur.

Dans le cadre du processus de vente, bonokaz.fr contribue à la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, l’équipe de bonokaz.fr peut mettre à disposition, dans le cadre d’une procédure judiciaire uniquement, les informations en sa possession pouvant contribuer à résoudre tout contentieux entre ses Membres. Dans ce cas les demandeurs doivent justifier d’une ordonnance ou d’une réquisition judiciaire, accompagnée de la référence précise de l’annonce concernée (URL de l’annonce ou du débarras concerné(e)). Les requêtes doivent être adressées par courrier recommandé à l’adresse du siège : 244, Avenue de Thouars, 33400 Talence. L’équipe de bonokaz.fr transmettra les informations, après vérification des éléments fournis par le ou les demandeurs.

Les titulaires de droits d’auteurs, de droits de marque ou d’autres droits détenus par des tiers peuvent à tout moment signaler à bonokaz.fr une ou plusieurs annonces portant atteinte à leurs droits et en demander le retrait du site. En cas de réclamations de la part de tiers habilités la ou les annonce(s) concernée(s) seront retirées au plus vite.

XI. Résiliation

Le présent contrat est à durée indéterminée et prend fin une fois que l’Utilisateur a cessé toute activité au sein du service bonokaz.fr, Ceci signifie que l’Utilisateur ne doit plus avoir d’annonces en ligne, ni de vente en cours de réalisation.

bonokaz.fr se réserve le droit de supprimer à tout moment un compte client ou un Article, sans avoir à justifier la suppression auprès du Vendeur.

XII. Dispositions générales

Les CGU sont soumises au droit français. Seule la version française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

En cas d’illégalité de certaines dispositions, celles-ci seront réputées non écrites, sans remettre en question la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Sous réserve de la réglementation applicable, tout litige entre bonokaz.fr et un Utilisateur du service ou un Membre relève de la compétence des Tribunaux de Bordeaux.

Adresses email : info@bonokaz.fr et abus@bonokaz.fr